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Focus: Vente
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Papiers pour la vente de véhicule : que sont-ils ?

Lors de la cession d’automobile, plusieurs documents doivent être rédigés et présentés auprès de l’état à savoir le certificat de cession. Nous allons présenter dans cet article les différents documents nécessaires pour la vente d’une voiture, comme le certificat de cession.

Les papiers utiles

Pour une vente entre particuliers, il faut s’assurer que le nom inscrit sur tous les documents est identique. De cette manière, vous évitez tout risque de litige durant les procédures. Les documents obligatoires à la cession de voiture, après le contrôle technique sont :

  • Le certificat de cession
  • La carte grise
  • Le certificat de situation administrative ou le certificat de non-gage

Il se peut également que des documents additionnels soient nécessaires :

  • La promesse de vente
  • Le procès-verbal de contrôle technique

Le coupon détachable doit aussi être rempli.

Enfin, l’acheteur peut également demander à disposer du carnet et de la facture d’entretien de la voiture pour un meilleur suivi de son état après le contrôle technique et comme justificatif administratif.

La promesse de vente

La promesse de vente n’est pas un document obligatoire pour une cession de voiture, pas comme la déclaration de cession. Mais c'est justificatif administratif. Cependant, elle peut être nécessaire dans le cas où la vente ne peut s’effectuer immédiatement. Il s’agit d’un contrat visant à se réserver l’achat d’une voiture dans le futur. Ainsi, l’acheteur verse un acompte au préalable, et paie le solde restant une fois la durée arrivée à son terme. Le vendeur quant à lui, est contraint de ne pas vendre la voiture à un autre acheteur pendant le même temps. Si l’une des deux parties se désiste, il devra payer dommage et intérêts, plus l’acompte déjà versé pour le vendeur.

Le certificat de cession

Le certificat de cession est le document obligatoire durant la conclusion de la vente, comme la déclaration de cession. Il s’agit du papier servant à attester que la propriété du véhicule est entièrement transférée à l’acheteur ou le nouveau propriétaire. Ainsi, le vendeur ne peut être impliqué dans une affaire postérieure à la vente. Cette fiche est à télécharger en ligne. Elle doit être remplie par les deux parties, puis envoyée au ministère de l’Intérieur. Chacune des personnes doit posséder un exemplaire physique du papier. Dans le cas où la nouvelle carte grise n’est pas encore délivrée, le certificat de cession , comme la déclaration de cession atteste que la propriété de la voiture a bien été transférée.

La carte grise

La carte grise est le document qui certifie la propriété de la voiture. Elle doit être remise à l’acheteur ou au nouveau propriétaire au moment de transfert du véhicule, après la déclaration de cession. Pour les anciennes cartes, elle devra être barrée et suivie de la mention « Vendue le… » ainsi que le nom, prénoms, signature du vendeur, et la date de cession. Si la carte dispose du coupon détachable de vente, ces informations doivent y être inscrites avant le transfert. Le certificat de non gage est aussi indispensable.

Le certificat de situation administrative

Il est nécessaire de prouver que la voiture vendue n’est ni dangereuse ni gagée ni volée. Le certificat de situation administrative sert à prouver que la voiture est en norme auprès des services d’administration. Aussi appelé certificat de non-gage, ce document ne doit pas dater de plus de 15 jours pour être valable. Si la voiture fait l’objet d’un crédit ou d’une location, l’institution de crédit utilisé peut également délivrer le certificat. Dans ce cas, le papier peut dater jusqu’à 30 jours au maximum. La déclaration de cession est aussi indispensable. Le certificat de non gage est aussi indispensable.

Le procès-verbal de contrôle technique

Le procès-verbal n’est un document obligatoire que lorsque la voiture date de plus de 4 ans. Aussi, il peut être exigé par l’acheteur pour garantir l’état du véhicule. Le propriétaire doit le fournir. Ce papier doit dater d’au moins 6 mois, 2 mois si un garagiste a annoncé une contre-visite. Il garantit que le véhicule ne contient aucun vice caché. Le certificat de non gage est aussi indispensable.

Carnet et factures d’entretien

Ces derniers papiers à fournir sont totalement optionnels, bien que l’acheteur puisse les exiger. Il arrive que l’acquéreur souhaite contrôler l’état de la voiture. Le carnet et les factures d’entretien ou de réparation à fournir également serviront d’historique pour les révisions. Ils diffèrent suivant la marque, le modèle et la motorisation du véhicule. Ces documents à fournir peuvent également servir d’appui au procès-verbal de contrôle technique. Le certificat de non gage est aussi indispensable.

FAQ

À partir de la date de vente, le nouveau propriétaire dispose d’un mois pour faire les démarches nécessaires afin d’obtenir une nouvelle carte grise. Celle-ci ne doit pas nécessairement être au nom de l’acheteur.

Il est tout à fait possible d’inscrire une carte grise au nom d’une association ou une entreprise. Toutefois, des dossiers supplémentaires certifiant l’existence de l’association seront demandés durant le changement de carte grise.

Aucuns frais de pénalité ne sont encourus si jamais la procédure dépasse les 30j initiaux. Cependant, si une infraction est commise durant ce temps, ce sera l’ancien propriétaire qui recevra les contraventions. Il pourra alors porter plainte contre vous.

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