Mentions légales
En Belgique, le vendeur d'un véhicule d'occasion doit remettre plusieurs documents : le Car-Pass pour le kilométrage, le certificat de visite du contrôle technique et la carte grise. Le contrat de vente doit inclure les informations du véhicule (marque, modèle, date de première mise en circulation), les coordonnées des parties et le prix. Les professionnels doivent également mentionner la garantie légale, qui s'applique pendant 1 ans pour les défauts cachés. Sauf cas EXCEPTIONNEL une vente Exportation ; Vente pour pièces ; Vente entre professionnels ,....
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