1.1 Pour les services que vous (l’« Utilisateur ») pouvez utiliser, en qualité de professionnel de la distribution, sur les sites Internet www.autoscout24.be out www.autoscout24.lu, les présentes Conditions générales, ainsi que les dispositions spécifiques au bouquet de services que vous avez choisi, les Exigences relatives à la Présentation des Annonces, et nos Informations sur la protection des données, s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. Les annonceurs particuliers seront quant à eux soumis aux Conditions générales Client. Les services concernés sont ceux dispensés par la société AutoScout24 Belgium (« AutoScout24 »), dont le siège social est sis à 1070 Bruxelles, Boulevard International 55G et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0465.301.773.
1.2 Des conventions peuvent être conclues oralement pour autant qu’elles soient confirmées par écrit et accompagnée des présentes conditions générales. L’Utilisateur pourra dans un délai de 2 semaines s’opposer à la convention sans frais. La convention dénoncée sera alors considérée comme n’ayant pas existé. Les conventions spécifiques ou accessoires conclues avant la conclusion du présent contrat ne deviendront partie intégrante du présent contrat que si AutoScout24 les confirme de nouveau de manière expresse et par écrit. Toute modification ultérieure du présent contrat devra être confirmée par écrit pour être valable. Aucunes conditions Générales contradictoires présentées par l’Utilisateur ne sauraient être acceptées.
1.3 AutoScout24 se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales si ces modifications apparaissent raisonnables pour l’Utilisateur, en tenant compte des intérêts d’AutoScout24. Cela sera notamment le cas si les modifications n’entraînent aucun préjudice économique pour l’Utilisateur, par exemple en cas de modifications dans le procédé d’enregistrement ou en cas d’adaptation des Conditions Générales afin de prendre en compte des modifications, des nouveaux services ou des nouvelles fonctionnalités.
1.4 AutoScout24 s’engage à aviser l’Utilisateur par courrier électronique de toute modification des Conditions Générales et à lui indiquer que les modifications seront considérées comme acceptées à moins que l’Utilisateur ne s’y oppose dans un délai de 4 semaines.
2.1 AutoScout24 gère une plate-forme Internet sur laquelle des annonces peuvent être placées et gérées par l’Utilisateur en contrepartie d’un paiement. L’objet des services fournis est de permettre le placement d’annonces pour des véhicules dans une base de données et de rendre ces annonces accessibles à des tiers via Internet. L’étendue des services fournis pourra être élargie en accord avec l’Utilisateur en fonction des bouquets de services spécifiques que celui-ci aura choisis.
2.2 L’utilisation des services et de la base de données par l’Utilisateur n’est autorisée que dans les limites et conditions définies par les présentes Conditions Générales (en particulier à l’Article 3) et éventuellement dans le bouquet de services spécifiques.
2.3 AutoScout24 se réserve le droit de modifier, à tout moment, les services payants, en tout ou en partie, de les arrêter ou de les remplacer par d’autres services aussi longtemps que cela sera raisonnable pour l’Utilisateur. L’Utilisateur ne saurait exiger le maintien de services spécifiques, en tout ou en partie (en particulier des fonctionnalités individuelles). Cela s’appliquera en particulier aux services qui ne sont pas explicitement décrits dans le bouquet de services choisi ou qui sont offerts sans contrepartie supplémentaire après la conclusion du contrat par AutoScout24.
2.4 Les annonces publiées sur le site d’AutoScout24 doivent notamment :
3.1 En transmettant ses annonces, l’Utilisateur concède à AutoScout24 et à ses sociétés affiliées les droits suivants, non exclusifs et cessibles, pour la durée légale des droits concernés et pour le monde entier, afférents aux contenus transmis (y compris le droit d’accorder des sous-licences) :
3.2 L’ensemble des contenus (par exemple les textes, les annonces) ou des signes distinctifs (marques déposées, noms de sociétés, logos) rendus accessibles sur les sites Internet d’AutoScout24 pourront bénéficier, le cas échéant, d’une protection en vertu du droit d’auteur, du droit des marques et, éventuellement, des lois sur la concurrence. Pour les besoins du contrat, AutoScout24 concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non cessible, pour une durée égale à celle du contrat, et sans possibilité de concéder de sous-licences, d’utiliser les contenus ainsi rendus accessibles dans les limites d’une utilisation habituelle conformément au contrat – tel que déterminé par l’objet du contrat et des bouquets de services. Toute utilisation excessive de ce droit constituera une utilisation abusive et pourra être poursuivie par AutoScout24 conformément au droit civil et éventuellement conformément au droit pénal. Une utilisation abusive sera constituée en particulier par :
3.3 Dans la mesure où AutoScout24 fournit à l’Utilisateur les programmes informatiques nécessaires à l’exécution du contrat en dehors de l’accès par Internet, AutoScout24 concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non cessible, pour une durée égale à celle du contrat, et sans possibilité de concéder de sous-licences, d’utiliser lesdits programmes sur un seul équipement informatique utilisé par l’Utilisateur. En fin de contrat, l’Utilisateur devra retourner à AutoScout24 les programmes informatiques ainsi que les éventuelles copies de sauvegarde ou confirmer par écrit leur destruction à AutoScout24.
3.4 Toute utilisation non autorisée des droits indiqués aux Articles 3.2 et 3.3 entraînera l’application à l’Utilisateur d’une pénalité contractuelle d’un montant minimum de 5 000,00 € payable à AutoScout24. AutoScout24 se réserve le droit de réclamer une compensation pour des dommages plus importants.
4.1 L’Utilisateur s’engage à s’inscrire afin d’utiliser les services. Seuls les vendeurs professionnels (personnes morales ou personnes physiques majeures et capables) sont autorisés à s’inscrire. La personne réalisant l’inscription pour le compte d’une personne morale doit être dûment autorisée à conclure un tel contrat.
4.2 L’Utilisateur doit compléter fidèlement les champs d’informations demandées au cours de l’inscription. Pour les besoins de l’inscription et du présent contrat, AutoScout24 est habilitée à demander la remise d’un extrait du registre du commerce et des sociétés ainsi que tout autre document ou information qui serait réputé comme étant obligatoire ou opportun pour la conclusion du contrat ou pour le maintien de la relation contractuelle.
4.3 L’envoi par l’Utilisateur de ses données d’inscription à AutoScout24 équivaut à une offre faite à AutoScout24 de conclure un contrat.
4.4 AutoScout24 décidera, à sa seule discrétion, d’accepter ou non l’offre de conclure. Si AutoScout24 ne confirmait pas l’inscription dans un délai raisonnable par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur, ce dernier ne sera plus lié par cette offre. Dès confirmation de l’offre par AutoScout24, un contrat sera effectivement conclu entre l’Utilisateur et AutoScout24.
4.5 Chaque Utilisateur (c’est-à-dire chaque vendeur professionnel) n’est autorisé à procéder qu’à une seule inscription par place de marché. Si un Utilisateur dispose de plusieurs succursales, chaque succursale doit être inscrite en tant qu’utilisateur distinct. L’inscription auprès d’AutoScout24 n’est pas cessible. Chaque Utilisateur reçoit un mot de passe.
4.6 L’Utilisateur doit aviser immédiatement AutoScout24 au sujet de toute modification de ses données.
4.7 L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son mot de passe, même si cela lui est demandé. AutoScout24 informe l’Utilisateur que les collaborateurs d’AutoScout24 ne sont pas autorisés à lui demander son mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez demander – via la fonction « mot de passe oublié » – qu’un nouveau mot de passe vous soit envoyé à l’adresse électronique que vous aurez indiquée.
4.8 L’Utilisateur est responsable des dommages qui pourraient résulter du fait que des tiers aient eu connaissance de son mot de passe en raison de sa négligence ou de manière délibérée. L’Utilisateur doit immédiatement informer AutoScout24, par courrier électronique, via la zone de retour d’informations, en cas de vol de son mot de passe ou s’il a connaissance d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe.
5.1 Le prix de base des services dispensés par AutoScout24 est toujours hors TVA et dépend du bouquet de services accepté contractuellement. Si l’Utilisateur était amené à bénéficier de services supplémentaires par rapport à ceux qui ont été stipulés contractuellement dans le bouquet de services, AutoScout24 les facturera de manière rétroactive conformément aux tarifs en vigueur.
5.2 Les ajustements de prix pendant la durée du contrat devront être portés à la connaissance de l’Utilisateur 4 semaines avant qu’ils ne deviennent effectifs. Dans ce cas, l’Utilisateur aura le droit de résilier unilatéralement le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation des prix. L’Utilisateur sera en revanche considéré comme ayant accepté les prix modifiés s’il continue de bénéficier des services d’AutoScout24 après l’entrée en vigueur desdits prix modifiés.
6.1 Sauf stipulation contraire convenue spécifiquement avec l’Utilisateur, AutoScout24 facturera ses services sur une base mensuelle par anticipation (c’est-à-dire avant la période de publication des annonces). La facture sera préparée par AutoScout24 et sera envoyée à l’Utilisateur par courrier ou, s’il l’a accepté, par voie électronique.
6.2 Les montants seront payables à 30 jours (date de la facture). Si la totalité ou une partie d’une facture demeure impayée quinze (15) jours ou plus après cette échéance, l’Utilisateur devra payer, l’intérêt prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales jusqu’au complet paiement des sommes dues, et ce nonobstant tous dommages et intérêts dont AutoScout24 pourrait se prévaloir à ce titre ainsi que le droit d’AutoScout24 de résilier le présent contrat dans les conditions prévues à l’article 7.2(b) ci-dessous.
6.3 Le fait qu’aucun véhicule n’ait été publié par le client dans une période quelconque du contrat ne relève pas le client de son obligation de payer la redevance périodique prévue par le contrat sauf dérogations expresses.
6.4 Toute plainte concernant nos factures doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de leur réception. A défaut, les factures seront considérées comme acceptée sans réserve.
7.1 Le contrat est conclu, selon le cas, pour une durée déterminée ou indéterminée. Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment
Ces préavis devront être donnés par écrit sous la forme d’un courrier recommandé. En cas de durée déterminé, le contrat sera automatiquement prolongé à l’échéance convenue pour une durée indéterminée sauf résiliation par lettre recommandée au plus tard 3 mois avant le terme du contrat.
7.2 Les parties conservent le droit de résilier unilatéralement et à tout moment le présent contrat dans les limites autorisées par la loi. AutoScout24 sera notamment habilitée à résilier unilatéralement le contrat si :
a. l’Utilisateur enfreint les principales stipulations des Conditions Générales ou si l’Utilisateur ne respecte pas ses principales obligations en vertu du contrat et n’y a pas remédié 10 jours ouvrés après avoir été mis en demeure d’y procéder. Pour les besoins du présent article, les «principales stipulations » des présentes Conditions Générales comprennent en particulier :
b. l’Utilisateur n’a pas réglé ses factures 30 jours après la date d’exigibilité ou s’oppose de manière injustifiée aux avis de prélèvement.
c. l’Utilisateur devient insolvable (par exemple s’il ne s’acquitte plus des déclarations de salaires ou des dettes fournisseurs), ou si l’Utilisateur est trop endetté ;
d. une procédure de faillite, de liquidation ou une procédure similaire a été ouverte par rapport aux actifs de l’Utilisateur, ou si l’ouverture d’une telle procédure a été demandée et n’est pas rejetée dans un délai de 5 jours.
8.1 L’acceptation des contenus proposés par l’Utilisateur est à la discrétion d’AutoScout24. AutoScout24 sera en droit de refuser l’insertion des contenus proposés par l’Utilisateur ou de retirer lesdits contenus après insertion, notamment:
8.2 Si un tiers venait à se plaindre d’un contenu inséré par l’Utilisateur, AutoScout24 est habilitée – afin d’éviter tout risque de poursuite – à retirer immédiatement ces contenus et ce sans être aucunement tenu de vérifier le bien-fondé de cette plainte.
8.3 AutoScout24 est habilitée à bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur si :
8.4 Dans tous les cas, l’Utilisateur sera averti par écrit dans un délai opportun avant que n’intervienne le blocage. AutoScout24 pourra demander le paiement de frais d’un montant de 75,00 € pour procéder au déblocage.
8.5 Si, malgré l’avertissement écrit, l’Utilisateur venait à enfreindre de manière blâmable les stipulations du présent Article 8, AutoScout24 prendra les mesures requises afin d’exclure définitivement l’Utilisateur. AutoScout24 pourra en outre exiger une pénalité de 500,00 € par semaine commencée au cours de laquelle l’infraction ou l’usage abusif perdurera. De même, en cas de manquement relatif à la désignation d’une annonce (par exemple, annonce d’un vendeur professionnel présentée comme émanant d’un particulier), AutoScout24 pourra réclamer une pénalité contractuelle d’un montant de 500,00 € par véhicule ainsi présenté.
9.1 L’Utilisateur est seul responsable de la licéité ou de l’exactitude des contenus qu’il a placés. En tant que prestataire de services techniques, AutoScout24 n’agit ni en tant que médiateur ni en tant que représentant de l’Utilisateur, pas plus qu’il n’agit sur instructions de l’Utilisateur. Conformément aux articles 19 et 20 de la Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, AutoScout24 n’est pas soumis à une obligation générale de contrôler les informations qu’il transmet ou qu’il stocke, ni de rechercher les circonstances indiquant une quelconque activité illégale.
9.2 L’Utilisateur garantit AutoScout24 contre toutes réclamations formulées par des tiers à son encontre en raison d’une atteinte à leurs droits résultant de son annonce ou, plus généralement, de l’utilisation par l’Utilisateur du site Internet d’AutoScout24. A cette fin, l’Utilisateur s’engage également à dédommager AutoScout24 des frais engagés pour sa défense, y compris l’ensemble des frais de justice et les honoraires d’avocats. Ces stipulations ne s’appliquent pas si, et uniquement dans la mesure où, l’Utilisateur n’est pas responsable de la violation de la loi.
10.1 AutoScout24 garantit une disponibilité de la base de données supérieure à 90 % en moyenne sur l’année concernée. Pour les besoins du présent article, la « disponibilité » signifie que les contenus peuvent être intégrés dans la base de données et que les données peuvent être retrouvées à partir de cette base.
10.2 Ne sont pas inclus dans la « disponibilité », les périodes nécessaires à la maintenance du système et les interruptions afférentes aux sauvegardes réalisées hors ligne – sous réserve que ces périodes et interruptions soient d’une durée raisonnable – ainsi que les interruptions dues à des cas de force majeure ou à toute autre cause présentant un caractère irrésistible pour AutoScout24. Cela comprend, par exemple, les mesures d’urgence visant à éviter la propagation de virus. AutoScout24 s’engage à annoncer, si possible à l’avance, ces perturbations sur son site Internet.
10.3 En ce qui concerne l’insertion de fichiers d’images et de vidéo, AutoScout24 n’est pas responsable de la qualité du rendu, et notamment des différences de couleurs.
11.1 Dans les conditions déterminées au présent contrat, AutoScout24 sera responsable des dommages envers l’Utilisateur (1) causés, intentionnellement ou par faute lourde, par AutoScout24, ses représentants légaux ou ses préposés ; (2) survenus en raison du manquement par AutoScout24 à l’une de ses obligations essentielles en vertu du présent contrat ; (3) fondés sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; (4) si, dans le cadre des présentes Conditions Générales ou des dispositions spécifiques à un bouquet de services, AutoScout24 a soit accordé des garanties spécifiques quant aux services fournis, soit volontairement effectué de fausses déclarations auprès de l’Utilisateur, et/ou (5) du fait d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé résultant d’un manquement à leurs obligations de la part d’AutoScout24, de ses représentants légaux ou de ses préposés.
11.2 AutoScout24 sera intégralement responsable du montant encouru pour les dommages causés intentionnellement, par faute lourde, ou en cas d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Les autres réclamations pour dommages et intérêts seront limitées aux dommages raisonnablement prévisibles pour ce type de contrat. En cas de défaillance dans la réalisation dans la réalisation d’un service, les parties conviennent expressément que le montant desdits dommages ne pourra excéder 5% du prix du service considéré. La responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par les dispositions légales.
11.3 AutoScout24 sera responsable de toute perte de données de l’Utilisateur si ce dernier s’était assuré – en réalisant des sauvegardes ou par tout autre moyen – de la possibilité de restaurer ces données à des frais raisonnables. La responsabilité d’AutoScout24 sera alors limitée aux dépenses raisonnablement nécessaires pour la restauration de données, en accord avec l’Article 11.2.
11.4 Dans la mesure où AutoScout24 n’est responsable, selon l’Article 11.2, que du montant des dommages raisonnablement prévisibles, la responsabilité globale d’AutoScout24 au titre du présent contrat sera plafonnée, tous dommages confondus, à un montant maximum de 10 000,00€ ou, en cas de dommages purement matériels, à un montant maximum de 5 000,00€.
11.5 Dans la mesure où AutoScout24 n’est responsable, selon l’Article 11.2, que du montant des dommages raisonnablement prévisibles, AutoScout24 ne saurait en outre être responsable des dommages indirects ou consécutifs ou des pertes de profits.
11.6 En dehors des cas prévus aux Articles 11.1 à 11.3, la responsabilité d’AutoScout24 ne saurait être engagée quel que soit le fondement légal.
11.7 Dans la mesure où la responsabilité d’AutoScout24 est exclue, la responsabilité personnelle des salariés, des employés, des collaborateurs, des représentants et des préposés d’AutoScout24 ne saurait être recherchée.
12.1 L’Utilisateur doit respecter, pour le placement et la mise en forme des contenus, les Exigences relatives à la Présentation des Annonces, et veiller à ce que les contenus n’enfreignent pas les dispositions légales (en particulier celles relative au droit d’auteur et au droit des marques ainsi que la législation sur la concurrence). L’Utilisateur s’interdit en particulier de rendre accessible tout contenu violant le droit pénal (par exemple des contenus diffamatoires, outrageants, racistes ou pornographiques), ou tout contenu qui porterait atteinte à la réputation ou à l’honneur d’un tiers.
12.2 L’Utilisateur sera tenu d’informer AutoScout24, sur demande de ce dernier, de tout recours d’un tiers fondé sur la violation des obligations déterminées à l’Article 12.1, et de dédommager AutoScout24 des dommages pouvant résulter de ladite violation, en particulier l’ensemble des frais raisonnablement engagés par AutoScout24 pour sa défense.
13.1 Le présent contrat entre l’Utilisateur et AutoScout24 est soumis au droit belge, la Convention des Nations Unies sur la vente internationalede marchandises (Convention de Vienne) étant expressément exclue. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège d’AutoScout24.
13.2 Toutes les modifications ou tous les ajouts au contrat, y compris au présent Article, ne seront valables que s’ils sont confirmés par écrit. L’exigence d’un écrit sera notamment remplie en cas d’utilisation d’une télécopie ou d’un courrier électronique.
13.3 Sous réserve d’une notification avec un préavis de 4 semaines, AutoScout24 pourra céder à un tiers, en tout ou partie, ses droits et obligations résultant de la présente relation contractuelle. Dans ce cas, l’Utilisateur sera toutefois habilité à résilier le présent contrat, et ce avec effet immédiat après notification de la cession.
13.4 Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat était annulée ou déclarée inapplicable, cette nullité ou non-application n’entraînerait pas la nullité ou la non-application des autres stipulations du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties. Dans ce cas, les parties s’efforceront de négocier de bonne foi une stipulation de remplacement dont les effets seront aussi proches que possible de l’intention première des parties.
Conditions Générales s’appliquant aux vendeurs professionnels utilisant les services dispensés par AutoScout24 Belgique et accessibles via le site Internet www.autoscout24.be et www.autoscout24.lu (« Conditions Générales pour les utilisateurs professionnels »)