1.1 Pour les services que vous (l'« Utilisateur ») pouvez utiliser, en qualité de professionnel de la distribution/vendeur professionnel, sur les sites Internet www.autoscout24.be et www.autoscout24.lu les présentes Conditions Générales, ainsi que les dispositions spécifiques au bouquet de services que vous avez choisi, les Directives de mise en page des Annonces, et les Informations sur la Protection des Données s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. L’ensemble de ces documents forment le Contrat (ci-après « le Contrat ») entre Autoscout24 et l’Utilisateur.

Les annonceurs particuliers seront quant à eux soumis aux Conditions d’utilisation

Les services concernés sont ceux dispensés par la société AutoScout24 Belgium SA (« AutoScout24 »), dont le siège social est sis à Bd International 55 – Bat G à 1070 Bruxelles - Belgique dont le numéro d’entreprise est BE 0465.301.773.

1.2 Des conventions peuvent être conclues oralement pour autant qu'elles soient confirmées par écrit et accompagnées des présentes conditions générales. Dans le cas d’une convention orale confirmée par écrit a posteriori, l'Utilisateur pourra dans un délai de 2 semaines s'opposer à la convention sans frais. La convention dénoncée sera alors considérée comme n'ayant pas existé. Les conventions spécifiques ou accessoires conclues avant la conclusion du présent Contrat ne deviendront partie intégrante du présent Contrat que si AutoScout24 les confirme de nouveau de manière expresse et par écrit. Toute modification ultérieure du présent Contrat devra être confirmée par écrit pour être valable. Aucune condition générale contradictoire présentée par l’Utilisateur ne saurait être acceptée dans le cadre du Contrat.

2.1 AutoScout24 gère une plate-forme Internet sur laquelle des annonces peuvent être placées et gérées par l’Utilisateur en contrepartie d'un paiement (ci-après « Les Services »). L’objet des services fournis est de permettre le placement d'annonces pour des véhicules dans une base de données et de rendre ces annonces accessibles à des tiers via Internet. L'étendue des services fournis pourra être élargie en accord avec l’Utilisateur en fonction des bouquets de services spécifiques que celui-ci aura choisis.

2.2 L'utilisation des services et de la base de données par l’Utilisateur n'est autorisée que dans les limites et conditions définies par les présentes Conditions Générales (en particulier à l’Article 3) et éventuellement dans le bouquet de services spécifiques.

2.3 AutoScout24 se réserve le droit d'apporter des modifications à la conception, aux formes de présentation et aux fonctionnalités du site web, de la base de données et de ses autres services pour des raisons valables et sans frais supplémentaires pour le professionnel. Parmi ces raisons figurent l'adaptation aux exigences légales, aux nouvelles technologies ou aux nouveaux environnements techniques, l'évolution du nombre d'utilisateurs ou des terminaux, ainsi que l'état actuel du développement.

2.4 Si AutoScout24 offre des services dans le domaine des statistiques ou de la gestion des appels ainsi que du suivi des appels, dans lesquels un numéro de téléphone virtuel est mis à la disposition de l’Utilisateur, AutoScout24 ne fournit pas lui-même de services de télécommunication. L’Utilisateur se voit attribuer un numéro de téléphone virtuel par un fournisseur de services de télécommunication par l'intermédiaire d'AutoScout24, et ce numéro est visible par la publication sur les pages exploitées par l’Utilisateur sur AutoScout24. Ce numéro permet la création de statistiques concernant les contacts téléphoniques établis. L'utilisation de ces services nécessite que l’Utilisateur soit déjà titulaire d'un contrat valide avec un fournisseur de services de télécommunication.

2.5 Dans la mesure où l’Utilisateur permet aux Clients d'évaluer les services fournis sur ou en dehors du site internet www.autoscout24.be ou www.autoscout24.lu via l’option d'évaluation fournie par AutoScout24, ce contact « Utilisateur/client » est réputé avoir été établi lors du premier contact par l'Utilisateur. L’Utilisateur peut prouver qu'aucun contact de ce type n'a effectivement eu lieu.

2.6 AutoScout24 n'agit ni en tant qu'intermédiaire, acheteur ni en tant que vendeur et ne représente pas l'acheteur ou le vendeur des véhicules répertoriés par les utilisateurs ou les professionnels.

2.7 Les annonces publiées par les professionnels sont publiées et diffusées par AutoScout24 elle-même ainsi que par des tiers. Ces annonces sont diffusées en intégrant des extraits ou des publicités dans des e-mails, sur d'autres sites web, plateformes, réseaux sociaux, applications ou campagnes publicitaires imprimées et télévisées afin d'élargir la gamme des services proposés. Par ailleurs, des tiers peuvent également promouvoir leurs offres via les services d'AutoScout24.

2.8 Les utilisateurs des services AutoScout24 ont la possibilité de trier et de filtrer les résultats de recherche de la base de données selon différents critères. Dans le tri standard (« Résultats standards »), les principaux critères d'ordre des annonces sont, entre autres, la localisation, la disponibilité, l'état du véhicule, son prix, le nombre de propriétaires précédents, le carburant, le kilométrage, l'équipement, la couleur, la marque et le modèle. Ces critères sont pondérés en fonction des critères de recherche sélectionnés et des précédentes consultations de la page de détail par l'utilisateur. Ainsi, les résultats correspondant le mieux à la requête de l'utilisateur et aux annonces précédemment consultées, et donc les plus pertinents, apparaissent en haut de la liste. Cependant, selon le forfait de services choisi par le professionnel (et d'autres services optionnels payants pour les professionnels et les consommateurs), certaines annonces peuvent être affichées plus haut. L'utilisateur peut choisir un tri différent ou de nouvelles options de filtre à tout moment.

3.1 L'utilisation des services d'AutoScout24 n'affecte pas la propriété et le contrôle des droits de propriété intellectuelle du professionnel. En transmettant ses annonces, l’Utilisateur concède à AutoScout24 et à ses sociétés affiliées les droits suivants, non exclusifs et cessibles, pour la durée légale des droits concernés et pour le monde entier, afférents aux contenus transmis (y compris le droit d'accorder des sous-licences) :

• Droit d’archivage et de base de données, c’est-à-dire le droit d’archiver les contenus sous quelque forme que ce soit et en particulier de les enregistrer, y compris sous forme numérisée, de les intégrer dans des bases de données et de les stocker sur tous les moyens de stockage connus et sur tout support de données, ainsi que de les relier à d’autres travaux ou parties de travaux ;
• Droits de reproduction, c’est-à-dire le droit de stocker de manière aléatoire les contenus, de les copier et de les rendre accessibles ou de les diffuser sur des moyens électroniques ou sur tout autre média (par exemple Internet, journaux et magazines) en partie ou en totalité ;
• Droits de diffusion, c’est-à-dire le droit communiquer au public le contenu sous une forme incorporelle, notamment en rendant le contenu accessible au public sur tous les supports (en particulier les sites web et les applications), indépendamment de la technologie utilisée et du mode de transmission ;
• Droits d'utiliser le contenu, dans le respect des règles de protection des données, à des fins d'analyse, de développement de la plate-forme et de développement et de commercialisation de produits dans la mesure susmentionnée ;
• Droit d'édition, c’est-à-dire le droit d'éditer les contenus de quelque manière que ce soit, et, en particulier, de les modifier, de les abréger, de les compléter, notamment avec des images, et de les relier à d’autres contenus.

AutoScout24 sera notamment habilité à faire procéder aux activités susmentionnées par des tiers.

Nonobstant ce qui précède, des droits d'utilisation étendus peuvent être convenus dans le cadre du bouquet de services utilisé par l’Utilisateur. En l'absence d'une disposition expresse, AutoScout24 ne s'approprie pas le contenu de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit que les droits sont transférés ou accordés dans la mesure nécessaire à la fourniture de services dans le cadre du Contrat.

3.2 L’ensemble des contenus (par exemple les textes, les annonces) ou des signes distinctifs (marques déposées, noms de sociétés, logos) rendus accessibles sur les sites Internet d’AutoScout24 pourront bénéficier, le cas échéant, d’une protection en vertu du droit d’auteur, du droit des marques et, éventuellement, des lois sur la concurrence. Pour les besoins du Contrat, AutoScout24 concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non cessible, pour une durée égale à celle du Contrat, et sans possibilité de concéder de sous-licences, d’utiliser les contenus ainsi rendus accessibles dans les limites d’une utilisation habituelle conformément au Contrat – tel que déterminé par l’objet du Contrat et des bouquets de services. Toute utilisation excessive de ce droit constituera une utilisation abusive et pourra être poursuivie par AutoScout24 conformément au droit civil et éventuellement conformément au droit pénal. Une utilisation abusive sera constituée en particulier par :

• une interrogation automatique de la base de données au moyen de logiciels ; ou
• la copie des contenus de la base de données (en partie ou en intégralité) et leur mise à disposition sur d’autres sites Internet ou sur d’autres médias, sauf pour les contenus qui sont propres à l’Utilisateur concerné.

3.3 Dans la mesure où AutoScout24 fournit à l’Utilisateur les programmes informatiques nécessaires à l’exécution du Contrat en dehors de l’accès par Internet, AutoScout24 concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non cessible, pour une durée égale à celle du Contrat, et sans possibilité de concéder de sous-licences, d’utiliser lesdits programmes sur un seul équipement informatique utilisé par l’Utilisateur. En fin de Contrat, l’Utilisateur devra retourner à AutoScout24 les programmes informatiques ainsi que les éventuelles copies de sauvegarde ou confirmer par écrit leur destruction à AutoScout24.

3.4 Toute utilisation non autorisée des droits indiqués aux Articles 3.2 et 3.3 entraînera l'application à l’Utilisateur d'une pénalité contractuelle d’un montant minimum de 50 000,00 € payable à AutoScout24 sans préjudice pour AutoScout24 de demander le paiement de dommages et intérêts permettant de dédommager Autoscout24 du dommage réellement subi.

4.1 L’Utilisateur s’engage à s’inscrire afin d’utiliser les services. Seuls les vendeurs professionnels (personnes morales ou personnes physiques majeures et capables) sont autorisés à s’inscrire. La personne réalisant l’inscription pour le compte d'une personne morale doit être dûment autorisée à conclure un tel Contrat.

4.2 L’Utilisateur doit compléter fidèlement les champs d'informations demandés au cours de l’inscription. Pour les besoins de l’inscription et du présent Contrat, AutoScout24 est habilitée à demander la remise d’un extrait du registre des entreprises et des sociétés ainsi que tout autre document ou information qui serait réputé comme étant obligatoire ou opportun pour la conclusion du Contrat ou pour le maintien de la relation contractuelle.

4.3 L'envoi par l’Utilisateur de ses données d’inscription à AutoScout24 équivaut à une offre faite à AutoScout24 de conclure un Contrat.

4.4 AutoScout24 décidera d’accepter ou non la demande de contrat. Si AutoScout24 ne confirmait pas l’inscription dans un délai raisonnable par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur, ce dernier ne sera plus lié par cette offre. Dès confirmation de l’offre par AutoScout24, un Contrat sera effectivement conclu entre l’Utilisateur et AutoScout24.

4.5 Chaque Utilisateur n’est autorisé à procéder qu’à une seule inscription par place de marché. Si un Utilisateur dispose de plusieurs succursales, chaque succursale doit être inscrite en tant qu’Utilisateur distinct. L’inscription auprès d’AutoScout24 n'est pas cessible. Chaque Utilisateur reçoit un seul mot de passe qui ne peut être transféré.

4.6 L’Utilisateur doit aviser immédiatement AutoScout24 au sujet de toute modification de ses données.

4.7 L'inscription nécessite un nom d'utilisateur et un mot de passe. L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son mot de passe, même si cela lui est demandé. AutoScout24 informe l'Utilisateur que les collaborateurs d’AutoScout24 ne sont pas autorisés à lui demander son mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez demander – via la fonction « mot de passe oublié » – qu’un nouveau mot de passe vous soit envoyé à l’adresse électronique que vous aurez indiquée.

4.8 L’Utilisateur est responsable des dommages qui pourraient résulter du fait que des tiers aient eu connaissance de son mot de passe en raison de sa négligence ou de manière délibérée. L’Utilisateur doit immédiatement informer AutoScout24, par courrier électronique, via la zone de retour d’informations, en cas de vol de son mot de passe ou s’il a connaissance d’une utilisation frauduleuse de son mot de passe.

5.1 Le prix de base des services dispensés par AutoScout24 est toujours hors TVA et dépend du bouquet de services accepté contractuellement. Si l’Utilisateur était amené à bénéficier de services supplémentaires par rapport à ceux qui ont été stipulés contractuellement dans le bouquet de services, AutoScout24 les facturera de manière rétroactive conformément aux tarifs en vigueur.

5.2 Les ajustements de prix pendant la durée du Contrat devront être portés à la connaissance de l’Utilisateur 1 mois avant qu’ils ne deviennent effectifs. Dans ce cas, l’Utilisateur aura le droit de résilier unilatéralement le Contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation des prix.

5.3 Sans préjudice du point 5.2, si l’Utilisateur effectue un acte de confirmation clair après l'entrée en vigueur d'une adaptation du prix conformément au point 5. 2, notamment en continuant à faire usage des Services par la publication d'autres offres ou annonces, cela constitue une déclaration de consentement à la modification du prix. Les conséquences juridiques respectives sont mentionnées dans la notification de l'adaptation des prix. Une indication manquante de ces conséquences n'empêche pas l’application de cette modification tarifaire à moins que cette indication ne soit nécessaire en vertu du « Règlement P2B ».

6.1 Sauf stipulation contraire convenue spécifiquement avec l'Utilisateur, AutoScout24 facturera ses Services sur une base mensuelle par anticipation (c’est-à-dire avant la période de publication des annonces). La facture sera préparée par AutoScout24 et sera envoyée à l'Utilisateur par courrier ou, s'il l'a accepté, par voie électronique.

6.2 Les montants seront payables dans les trente (30) jours de la date de facturation. Si la totalité ou une partie d’une facture demeure impayée quinze (15) jours ou plus après cette échéance, l’Utilisateur devra payer, l’intérêt prévu par la loi en vigueur concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales jusqu’au complet paiement des sommes dues, et ce nonobstant tous dommages et intérêts dont AutoScout24 pourrait se prévaloir à ce titre ainsi que le droit d’AutoScout24 de résilier le présent Contrat dans les conditions prévues à l’article 7.2(b) ci-dessous.

6.3 Le fait qu’aucun véhicule n’ait été publié par l’Utilisateur dans une période quelconque du Contrat ne relève pas l’Utilisateur de son obligation de payer la redevance périodique prévue par le Contrat sauf dérogations expresses.

6.4 Toute plainte concernant nos factures doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de leur réception. A défaut, les factures seront considérées comme acceptées sans réserve.

7.1 Le Contrat est conclu, selon le cas, pour une durée déterminée ou indéterminée. Les Contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment, par écrit,

• Par AutoScout24, sous réserve d’un préavis d’un mois ;
• Par l’Utilisateur, sous réserve d’un préavis de 3 mois, ce préavis devant être le premier jour du mois suivant la date figurant sur le courrier recommandé.

Ces préavis devront être donnés par écrit sous la forme d’un courrier recommandé et contenir, si cette résiliation est effectuée par Autoscout24, les motifs de cette résiliation.

AutoScout24 se réserve le droit de modifier la date de début du contrat s'il n'est pas possible de fournir le forfait de services sélectionné à la date initialement convenue. Pour les contrats à durée minimale, la durée sera prolongée en conséquence.

En cas de Contrat à durée déterminée, le Contrat sera automatiquement prolongé à l’échéance convenue pour une durée indéterminée sauf résiliation par lettre recommandé au plus tard 3 mois avant le terme du Contrat.

7.2 Les parties conservent le droit de résilier unilatéralement et à tout moment le présent Contrat dans les limites autorisées par la loi. AutoScout24 sera notamment habilitée à résilier unilatéralement le Contrat si :

a. l’Utilisateur enfreint les principales stipulations des Conditions Générales ou si l’Utilisateur ne respecte pas ses principales obligations en vertu du Contrat et n'y a pas remédié 10 jours ouvrés après avoir été mis en demeure d'y procéder.

Pour les besoins du présent article, les « principales stipulations » des présentes Conditions Générales comprennent en particulier :

• L’Article 3 (obligation d’utiliser les droits accordés par AutoScout24 uniquement dans les limites autorisées) ;
• L’Article 4.2 (obligation de fournir des informations véridiques) ;
• L’Article 4.7 (interdiction de communiquer le mot de passe à des tiers) ;
• Les Articles 8.2 et 12 ainsi que l’obligation de respecter la Charte de Présentation et les Exigences relatives à la Présentation des Annonces et de ne pas placer des contenus illégaux ou illicites) ;
• Les Articles 18.2, 19.1 et 19.2 (traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions, ne pas traiter ou transmettre de données à caractère personnel en dehors de la finalité du contrat, rectifier, effacer ou restreindre les données).

b. l’Utilisateur n'a pas réglé ses factures 30 jours après la date d'exigibilité ou s’oppose de manière injustifiée aux avis de prélèvement ;

c. l’Utilisateur devient insolvable (par exemple s’il ne s’acquitte plus des déclarations de salaires ou des dettes fournisseurs), ou si l’Utilisateur est trop endetté ;

d. une procédure de faillite, de liquidation ou une procédure similaire a été ouverte par rapport aux actifs de l’Utilisateur, ou si l’ouverture d’une telle procédure a été demandée et n’est pas rejetée dans un délai de 5 jours.

7.3 En cas de modification des CGV, le professionnel peut exercer le droit extraordinaire de résiliation décrit à l'article 14.2.

7.4 Après la résiliation du Contrat, AutoScout24 conserve l'accès aux informations transmises, en particulier au contenu transmis conformément à l'octroi de droits conformément au point 3.6 et aux informations générées.

7.5 En cas modification des services (nombre d’annonces, options,…), AutoScout24 soumettra au professionnel une nouvelle offre. Les modifications ne seront prises en compte qu’à la suite de la signature du nouveau contrat ou d’une acceptation claire des nouvelles conditions contractuelles.

8.1 Le professionnel est responsable du contenu qu'il publie. AutoScout24 est un simple prestataire technique et, à ce titre, n'agit ni en tant qu'intermédiaire ni en tant que représentant du professionnel, ni en son nom.

8.2 Lors de la publication d'annonces, le professionnel s'engage à respecter les Directive de Mise en Page des annonces et à garantir que le contenu qu'il publie sur AutoScout24

• ne viole pas les réglementations légales (par exemple, être propriétaire du véhicule ou avoir reçu mandat du propriétaire, le droit de la concurrence, les obligations d'étiquetage, obligation d’ajouter un lien vers le rapport CarPass (pour Belgique seulement),…),
• ne viole pas les droits de tiers (par exemple, les droits d'auteur ou les droits des marques),
• ne contient aucun contenu offensant, diffamatoire, haineux, pornographique ou portant atteinte à la crédibilité,
• est, à sa connaissance, complet et exact, et
• est par ailleurs conforme aux dispositions des présentes CGV.

AutoScout24 se réserve le droit d’effacer toute annonce qui ne respecterait pas les conditions énoncées dans ce document, sans que le professionnel ne puisse exiger une compensation ou une réduction du montant de l’abonnement souscrit.

8.3 Le professionnel est tenu de corriger ou de supprimer toute annonce publiée par lui qui ne respecte pas ces exigences.

8.4 Le professionnel doit garantir AutoScout24 contre toute réclamation (y compris les frais de défense) formulée par des tiers à son encontre en raison d'une violation de droits par une publicité du professionnel ou toute autre utilisation du site web AutoScout24 par le professionnel. Le professionnel doit également garantir AutoScout24 contre toute réclamation de tiers résultant d'une prétendue violation conformément à la présente disposition. L'obligation d'indemnisation ne s'applique pas si le professionnel n'est pas responsable de la violation.

8.5 Le professionnel doit s'assurer que les fichiers qu'il transmet ne contiennent pas de virus ou de programmes malveillants comparables. AutoScout24 peut supprimer ces fichiers sans que le professionnel puisse prétendre à une quelconque réclamation. AutoScout24 se réserve le droit de réclamer une indemnisation pour les dommages causés par des virus.

9.1 AutoScout24 dispose d'un système permettant aux utilisateurs du service AutoScout24 d'évaluer les vendeurs professionnels. Une évaluation n'est possible qu'après avoir contacté le vendeur professionnel concerné au préalable.

9.2 Toute utilisation abusive des évaluations par les utilisateurs et les professionnels est interdite. L'utilisation abusive comprend notamment :

• La manipulation de ses propres résultats d'évaluation par le biais d'évaluations personnelles ou commandées ;
• La manipulation des évaluations d'autres professionnels par le biais d'avis personnels ou commandés ;
• Toute implication dans d'autres violations des Règles de notation des professionnels.

9.3 AutoScout24 n'exerce aucune influence sur le contenu des évaluations et se limite à fournir les conditions techniques nécessaires à leur transmission.

10.1 AutoScout24 n'est pas tenu de vérifier si le contenu publié porte atteinte aux droits de tiers ou enfreint les dispositions légales. Cependant, AutoScout24 se réserve le droit d'examiner les annonces publiées de sa propre initiative. À cette fin, l'équipe de modération procède à des vérifications manuelles, ainsi qu'à l'aide d'outils partiellement ou entièrement automatisés.

10.2 AutoScout24 met à disposition un système de signalement des contenus jugés illégaux par les utilisateurs, les professionnels ou les tiers. L'équipe de modération examine ces signalements et informe la personne concernée de la décision prise.

10.3 Si un contenu enfreint les articles 8.2 et 9.1, ou s'il existe un soupçon raisonnable d'illégalité, AutoScout24 prendra les mesures appropriées. Il s'agit notamment de :

• la suppression de l'annonce ou de tout autre contenu ou le blocage de l'accès à l'annonce ou à tout autre contenu ;
• le report de la publication des annonces ;
• la limitation de la visibilité de l'annonce ;
• la fixation d'un délai pour remédier à la violation ;
• l'avertissement du responsable du traitement ;
• la désactivation temporaire ou définitive de la possibilité de publier des annonces ; et
• la suspension temporaire ou définitive du responsable du traitement.

10.4 AutoScout24 est également en droit de bloquer immédiatement l'accès du professionnel si :

• le professionnel est en défaut de paiement, a révoqué son autorisation de prélèvement automatique ou s'est opposé à un prélèvement automatique sans autorisation ;
• il existe un soupçon raisonnable qu'un tiers utilise l'accès du professionnel ;
• il existe tout autre cas d'utilisation abusive de la base de données ou de dépassement des droits d'utilisation.

La réactivation du compte professionnel après blocage entraînera des frais de réactivation de minimum 150 €.

10.5 Lors du choix de la mesure à prendre, AutoScout24 tient compte de la gravité de la violation, y compris de la culpabilité et du degré de culpabilité, des intérêts légitimes des parties concernées et de la récidive éventuelle. Avant l'entrée en vigueur d'une suspension temporaire ou définitive, la personne concernée sera informée de la violation alléguée (« avertissement ») et de la durée de la suspension. Une suspension peut être levée si la cause de la suspension est supprimée.

10.6 Si, malgré un avertissement, les dispositions des présentes CGV sont à nouveau violées de manière fautive, AutoScout24 est en droit de prendre des mesures pour exclure définitivement la personne concernée de l'offre. AutoScout24 est également en droit d'exiger une pénalité contractuelle de 500 euros par semaine ou partie de semaine pendant laquelle la violation ou l'abus persiste. En cas de violation de l'identification d'une offre commerciale, AutoScout24 facture une pénalité contractuelle de 500 euros par véhicule annoncé.

10.7 Si des professionnels fournissent à plusieurs reprises des contenus manifestement illicites ou signalent à plusieurs reprises des contenus tiers comme illicites, AutoScout24 bloquera temporairement la fonction correspondante pour le professionnel concerné en raison de l'abus. Pour la décision de blocage et sa durée, les critères énoncés à l'article 10.5 s'appliquent.

10.8 La personne concernée peut déposer une réclamation interne auprès d'AutoScout24 contre la décision d'AutoScout24 de prendre des mesures contre le contenu conformément à l'article 10 ou de ne pas prendre de telles mesures malgré un signalement. La réclamation doit être soumise à l'adresse de contact indiquée dans la décision dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la personne concernée a été informée de la décision. AutoScout24 réexaminera attentivement la décision en réponse à la réclamation.

10.9 Contre de telles décisions, ainsi que contre les réclamations auxquelles AutoScout24 n'a pas remédié, la personne concernée peut également faire appel à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges reconnu, conformément à la loi sur les services numériques. AutoScout24 coopérera avec l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges reconnu choisi par la personne concernée. La décision de l'organisme de règlement des litiges n'est pas contraignante pour AutoScout24, sauf si AutoScout24 l'a expressément acceptée comme contraignante.

10.10 Les professionnels peuvent également s'abonner au système interne de gestion des réclamations d'AutoScout24, accessible via les contacts enregistrés dans l'espace professionnel. Ce système fonctionne conformément aux exigences de l'article 11 du règlement P2B. AutoScout24 est disposé à coopérer avec les médiateurs, dont les coordonnées sont disponibles dans l'espace contact professionnel.

11.1 AutoScout24 garantit une disponibilité de la base de données supérieure à 90 % en moyenne sur l’année concernée. Pour les besoins du présent article, la « disponibilité » signifie que les contenus peuvent être intégrés dans la base de données et que les données peuvent être retrouvées à partir de cette base.

11.2 Ne sont pas inclus dans la « disponibilité », les périodes nécessaires à la maintenance du système et les interruptions afférentes aux sauvegardes réalisées hors ligne – sous réserve que ces périodes et interruptions soient d’une durée raisonnable – ainsi que les interruptions dues à des cas de force majeure ou à toute autre cause présentant un caractère irrésistible pour AutoScout24. Cela comprend, par exemple, les mesures d’urgence visant à éviter la propagation de virus. AutoScout24 s’engage à annoncer, si possible à l’avance, ces perturbations sur son site Internet.

11.3 AutoScout24 ne garantit aucune portée ni distribution particulière lors de l'utilisation de ses services. Sauf accord exprès contraire dans des cas particuliers, les forfaits de services ont uniquement pour objet la possibilité d'utiliser certaines offres, telles que proposées et dans la limite de leur disponibilité, sans qu'AutoScout24 soit tenu d'en garantir l'efficacité.

11.4 En ce qui concerne l’insertion de fichiers d’images et de vidéo, AutoScout24 n’est pas responsable de la qualité du rendu, et notamment des différences de couleurs.

12.1 Sauf disposition contraire ci-dessous, AutoScout24 et l'Utilisateur sont responsables conformément aux dispositions du droit belge et européen.

12.2 Dans les conditions déterminées au présent Contrat, AutoScout24 sera responsable des dommages envers l’Utilisateur (1) causés, intentionnellement ou par faute lourde, par AutoScout24, ses représentants légaux ou ses préposés ; (2) survenus en raison du manquement par AutoScout24 à l’une de ses obligations essentielles en vertu du présent Contrat ; (3) fondés sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ; (4) si, dans le cadre des présentes Conditions Générales ou des dispositions spécifiques à un bouquet de services, AutoScout24 a soit accordé des garanties spécifiques quant aux services fournis, soit volontairement effectué de fausses déclarations auprès de l’Utilisateur, et/ou (5) du fait d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé résultant d’un manquement à leurs obligations de la part d’AutoScout24, de ses représentants légaux ou de ses préposés.

12.3 AutoScout24 sera intégralement responsable du montant encouru pour les dommages causés intentionnellement, par faute lourde, ou en cas d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Les autres réclamations pour dommages et intérêts seront limitées aux dommages raisonnablement prévisibles pour ce type de Contrat. En cas de défaillance dans la réalisation, les parties conviennent expressément que le montant desdits dommages ne pourra excéder 5% du prix du service considéré. La responsabilité du fait des produits défectueux est déterminée par les dispositions légales.

12.4 AutoScout24 sera responsable de toute perte de données de l’Utilisateur si ce dernier s’était assuré – en réalisant des sauvegardes ou par tout autre moyen – de la possibilité de restaurer ces données à des frais raisonnables. La responsabilité d’AutoScout24 sera alors limitée aux dépenses raisonnablement nécessaires pour la restauration de données, en accord avec l’Article 11.3.

12.5 Dans la mesure où AutoScout24 n’est responsable, selon l’Article 11.3, que du montant des dommages raisonnablement prévisibles, la responsabilité globale d’AutoScout24 au titre du présent Contrat sera plafonnée, tous dommages confondus, à un montant maximum de 10 000,00 € ou, en cas de dommages purement matériels, à un montant maximum de 5 000,00 €.

12.6 Dans la mesure où AutoScout24 n’est responsable, selon l’Article 11.3, que du montant des dommages raisonnablement prévisibles, AutoScout24 ne saurait en outre être responsable des dommages indirects ou consécutifs ou des pertes de profits.

12.7 En dehors des cas prévus aux Articles 12.2 à 12.4, la responsabilité d’AutoScout24 ne saurait être engagée quel que soit le fondement légal.

12.8 Dans la mesure où la responsabilité d’AutoScout24 est exclue, la responsabilité personnelle des salariés, des employés, des collaborateurs, des représentants et des préposés d’AutoScout24 ne saurait être engagée.

13.1 Le professionnel ne dispose d'aucun droit de rétention si celui-ci repose sur des contre-prétentions découlant d'autres transactions juridiques avec AutoScout24.

13.2 Le professionnel ne peut compenser que des créances incontestées ou légalement établies ou qui sont en étroite relation mutuelle avec la créance d'Autoscout24.

14.1 AutoScout24 peut proposer aux professionnels des modifications des présentes CGV dans un délai raisonnable, qui ne peut être inférieur à 15 jours. Les CGV modifiées seront communiquées au professionnel sur un support durable (par exemple, par courriel) au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur et seront également publiées sur le site web d'AutoScout24. La modification est réputée acceptée si le professionnel ne s'y oppose pas par écrit (par exemple, par courriel) dans les 15 jours suivant sa notification.

14.2 Le professionnel a le droit de résilier le contrat de manière extraordinaire jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la modification des CGV incluse s'il n'accepte pas cette modification. Lors de la notification de la modification des CGV, le professionnel est également informé de son droit de refus, du délai imparti et de son droit de résiliation. La publication d'offres ou d'annonces supplémentaires avant l'expiration du délai doit être considérée comme une confirmation sans ambiguïté par laquelle le commerçant publiant renonce au délai.

15.1 AutoScout24 s'engage en faveur de l'accessibilité, de la diversité et de l'inclusion. AutoScout24 veille donc à ce que ses sites web et services en ligne soient accessibles à tous et respectent les normes applicables en matière d'accessibilité Internet (WCAG 2.2 AA), les dispositions de la loi européenne sur l'accessibilité (EAA) et le Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des produits et services aux personnes handicapées.

16.1 Les dispositions des points 17 à 21 concrétisent les obligations en matière de protection des données entre AutoScout24 et l’Utilisateur. Elles s'appliquent notamment aux activités dans le cadre desquelles AutoScout24 ou l’Utilisateur collecte, traite et/ou utilise des données personnelles de l'autre partie contractante, conformément à l'article 4, point 1, du RGPD.

16.2 De plus amples informations sur le traitement des données sont disponibles dans les remarques relatives à la protection des données.

17.1 Lorsque les professionnels et les consommateurs utilisent les services d'AutoScout24, AutoScout24 a accès à des données personnelles et autres (par exemple, données d'entreprise, coordonnées, données des véhicules annoncés, y compris le numéro d'identification du véhicule (NIV), durée de l'annonce). Ces données sont soit mises à disposition d'AutoScout24 par les professionnels ou les consommateurs pour l'utilisation de ces services, par saisie ou autre transmission, soit générées par AutoScout24 dans le cadre de l'utilisation de ces services (par exemple, analyses, évaluations, communication entre les parties concernées). De plus, le professionnel a la possibilité de transmettre à AutoScout24 les données nécessaires à une annonce à l'aide de solutions logicielles ou de programmes spécialement conçus à cet effet.

17.2 Dans son compte utilisateur, le professionnel a accès aux données qu'il a transmises (par exemple, coordonnées, données des véhicules annoncés, données d'entreprise). Par e-mail, le professionnel reçoit l'accès à d'autres données nécessaires à la fourniture et à l'utilisation du service AutoScout24 (par exemple, coordonnées et messages des parties intéressées, données publicitaires, avis). La transmission de données individuelles peut également s'effectuer via une interface technique. Lors de la réservation de certains forfaits de services, le professionnel reçoit également l'accès à des données agrégées (par exemple, nombre d'appels, nombre de demandes de contact).

18.1 La partie contractante, qui décide des finalités et des moyens de chaque traitement de données (le « responsable » au sens de l'article 4, point 7, du RGPD), est compétente pour évaluer la licéité conformément à l'article 6, alinéa 1, du RGPD, ainsi que pour préserver les droits des personnes concernées conformément aux articles 12 à 22 du RGPD. En cas de doute, AutoScout24 est responsable de la protection des droits relatifs aux données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation du site Internet AutoScout24. Néanmoins, le commerçant est tenu de transmettre immédiatement à AutoScout24 toute demande de ce type qui lui est adressée de manière identifiable.

18.2 En cas de traitement de commande, le responsable du traitement des données concerné donne toutes les commandes et instructions par écrit ou dans un format électronique documenté (e-mail). Les instructions orales doivent être confirmées immédiatement par écrit ou dans un format électronique documenté. L'autre partie traite les données à caractère personnel exclusivement dans le cadre des accords conclus et conformément aux instructions du responsable du traitement des données concerné.es données agrégées (par exemple, nombre d'appels, nombre de demandes de contact).

19.1 L’Utilisateur s'engage à n'utiliser les données personnelles d'AutoScout24 que pour les finalités prévues dans le contrat, et notamment pas à des fins indépendantes et égoïstes (comme le marketing pour son propre compte en dehors du processus de vente de l'annonce publiée). Aucune copie ou duplication des données personnelles n'est réalisée à l'insu d'AutoScout24. Les données personnelles confiées au concessionnaire pour la fourniture et l'utilisation du service d'AutoScout24 ne peuvent être transmises à des tiers sans l'accord exprès d'AutoScout24, sauf si l’Utilisateur y est autorisé contractuellement ou contraint par la loi.

19.2 Le commerçant doit rectifier, effacer ou limiter le traitement des données personnelles d'AutoScout24 si AutoScout24 l'exige, et ce, dans la mesure où le commerçant n'est pas soumis à une obligation légale d'enregistrement.

19.3 En cas de dépassement fautif des droits mentionnés aux points 19.1 et 19.2, le commerçant s'engage à verser à AutoScout24 une pénalité contractuelle dont le montant sera fixé selon l'appréciation équitable d'AutoScout24 et dont l'adéquation pourra être vérifiée par le tribunal compétent. Le droit de faire valoir un dommage plus important est réservé. Cette pénalité est déduite d'une demande de dommages et intérêts.

19.4 Les données personnelles et autres données que les professionnels ou les consommateurs fournissent pour l'utilisation des services d'AutoScout24 ou qui sont générées dans le cadre de la fourniture et de l'utilisation de ces services ne seront transmises à des tiers que si cela est nécessaire à la fourniture des services, ou si AutoScout24 y est autorisé contractuellement (par exemple pour l'exécution du contrat et la mise à disposition de services), ou légalement (par exemple). , en raison de demandes de services publics) ou sur la base d'un consentement effectif (par exemple, pour des mesures de marketing et de publicité).

20.1 AutoScout24 et l’Utilisateur coopèrent dans une mesure appropriée et se soutiennent mutuellement lorsqu'une personne concernée s'adresse à l'une des parties contractantes concernant l'exercice de ses droits conformément au chapitre III du RGPD. L'obligation de coopération et d'assistance s'applique dans la mesure nécessaire pour répondre à la demande conformément aux dispositions du RGPD. À cet effet, le commerçant informe immédiatement AutoScout24 de tout dysfonctionnement ou infraction de sa part ou de la part de ses employés aux dispositions relatives à la protection des données, ainsi que de tout soupçon de violation de la protection des données.

20.2 AutoScout24 et l’Utilisateur informent les personnes concernées, au moyen d'avis de protection des données conformes aux articles 12 à 14 du RGPD, sur les traitements de données relevant de leur responsabilité respective.

20.3 AutoScout24 et l’Utilisateur garantissent un niveau de protection approprié aux risques pour les droits et libertés de la personne concernée par le traitement, en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates et conformes à l'état actuel de la technique, conformément à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD.

21.1 Dès que les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été traitées, et au plus tard à la fin de la collaboration contractuelle, le commerçant doit remettre à AutoScout24 l'ensemble des données personnelles dont il dispose ou les effacer conformément à la législation sur la protection des données. Dans la mesure où AutoScout24 ou l’Utilisateur doivent conserver des données pour des raisons légales, une limitation du traitement ultérieur des données remplace la suppression.

21.2 AutoScout24 supprime ou anonymise les données personnelles dès qu'elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été traitées. La durée de conservation réelle dépend du type d'utilisation:

• Si l'utilisateur n'est pas inscrit sur AutoScout24, ses données personnelles seront conservées pendant la durée d'utilisation de l'offre, plus une période maximale de 14 jours, en conservant des copies de sauvegarde après suppression, à condition que ces données ne soient pas nécessaires plus longtemps en raison de poursuites pénales ou pour la sauvegarde, la constatation ou l'exercice de droits en justice.
• Si l'utilisateur est inscrit sur AutoScout24, ses données personnelles seront conservées pendant la durée de son inscription et seront supprimées dès la suppression de son compte utilisateur. Toutefois, AutoScout24 conserve des copies de sauvegarde des données pendant une période maximale de 14 jours après la suppression du compte utilisateur, avant leur suppression définitive.

Si AutoScout24 a reçu un accord pour le traitement des données (par exemple, à des fins publicitaires, y compris le profilage associé), AutoScout24 conservera les données jusqu'à la révocation du consentement. Si AutoScout24 est tenu de conserver des données pour des raisons légales, le traitement ultérieur des données concernées sera limité au lieu d'être supprimé.

22.1 Le présent Contrat entre l’Utilisateur et AutoScout24 est soumis au droit belge, la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) étant expressément exclue. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

22.2 Toutes les modifications ou tous les ajouts au Contrat, y compris au présent Article, ne seront valables que s’ils sont confirmés par écrit. L’exigence d’un écrit sera notamment remplie en cas d’utilisation d’une télécopie, d’un PDF ou d’un courrier électronique.

22.3 Sous réserve d’une notification avec un préavis d’un mois, AutoScout24 pourra céder à un tiers, en tout ou partie, ses droits et obligations résultant du Contrat. Dans ce cas, l’Utilisateur sera toutefois habilité à résilier le présent Contrat, et ce avec effet immédiat après notification de la cession.

22.4 L’ensemble des informations relatives au traitement des données à caractère personnel réalisé par Autoscout24 se trouve dans la politique vie privée d’Autoscout24 disponible au lien suivant.

22.5 Si l'une des quelconques stipulations du présent Contrat était annulée ou déclarée inapplicable, cette nullité ou non-application n'entraînerait pas la nullité ou la non-application des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les parties. La disposition annulée ou non-applicable est remplacée - dans la mesure où cela est juridiquement possible - par une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l'objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en conséquence au cas où le Contrat s'avère incomplet.