AutoScout24 Belgium S.A.
Bd International 55 - Riverside Business Park, bâtiment G
1070 Bruxelles - Belgique
Numéro d'entreprise : BE0465.301.773

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les relations juridiques entre AutoScout24 Belgium S.A., Bd International 55 - Riverside Business Park, bâtiment G, 1070 Bruxelles - Belgique (ci-après dénommée « AutoScout24 ») et l'utilisateur privé des Services d’AutoScout24 (ci-après dénommé « l'Utilisateur ») dans le cadre de l'utilisation de la base de données de véhicules (ci-après dénommée « Base de Données »). Les Directives de Mise en Page et notre Politique de Protection des Données s'appliquent également. Pour les utilisateurs professionnels, les Conditions Générales pour les utilisateurs professionnels s'appliquent.

3.1

Les annonces de véhicules sont stockées dans la base de données gérée par AutoScout24. AutoScout24 offre à ses utilisateurs un accès en ligne au contenu de la base de données via la rubrique « Rechercher », ainsi que la possibilité de publier leurs propres contenus (ci-après dénommés « annonces ») dans la base de données via la rubrique « Vendre ». AutoScout24 n'est ni un intermédiaire, ni un acheteur ou un vendeur, ni un représentant de l'acheteur ou du vendeur des véhicules enregistrés dans la base de données, mais simplement un prestataire de services techniques.

3.2

AutoScout24 se réserve le droit d'apporter des modifications à la conception, aux formes de présentation et aux fonctionnalités du site web, de la base de données et de ses autres services, pour des raisons valables et sans frais supplémentaires pour l'utilisateur. Parmi ces raisons figurent notamment l'adaptation aux exigences légales, aux nouvelles technologies ou aux nouveaux environnements techniques, l'évolution du nombre d'utilisateurs ou des terminaux, ainsi que l'état actuel du développement.

4.1

L'utilisation de certains services d’AutoScout24 nécessite une inscription sur le site web d'AutoScout24. L'inscription est réservée aux utilisateurs majeurs et juridiquement capables. Seuls les utilisateurs inscrits peuvent publier des annonces dans la base de données d'AutoScout24.

4.2

Lors de son inscription, l'utilisateur doit fournir son nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et un mot de passe. Il doit fournir des informations véridiques sur le formulaire d'inscription et les mettre à jour immédiatement en cas de modification. Chaque utilisateur ne peut s'inscrire qu'une seule fois sur AutoScout24. Les inscriptions sont nominatives et ne peuvent être utilisées que par l'utilisateur inscrit.

4.3

L'adresse e-mail et le mot de passe constituent les données d'accès aux services d'AutoScout24, pour lesquels une inscription est requise. L'utilisateur est tenu de garder son mot de passe secret et de ne pas le divulguer à des tiers. Si des tiers découvrent son mot de passe, l'utilisateur doit en informer immédiatement AutoScout24 et le modifier.

4.4

AutoScout24 se réserve le droit de supprimer les inscriptions dans lesquelles l'utilisateur ne s'est pas connecté depuis plus de 12 mois.

4.5

Vous trouverez de plus amples informations concernant les données personnelles de l'utilisateur collectées lors de l'inscription dans nos Informations sur la Protection des Données.

5.1

En transmettant ses données d'inscription et le contenu destiné à être intégré à la base de données, l'utilisateur soumet à AutoScout24 une offre de conclusion d'un contrat portant sur l'intégration temporaire et la mise à disposition du contenu dans la base de données. À la réception de l'offre, AutoScout24 décidera de l'accepter ou non. L'acceptation de l'offre se matérialise par l'intégration du contenu dans la base de données.

5.2

En tant que particulier, vous pouvez déposer 1 annonce auto ou moto 100% gratuite avec 15 photos. Aucun frais ou commission sur la vente ne vous sera réclamé. Votre annonce sera diffusée sur le site durant 150 jours ; passé ce délai, l'annonce est automatiquement désactivée. Vous avez néanmoins la possibilité de la prolonger pour une période de 30 jours à partir de votre accès personnel "Mon AutoScout24". Les annonces des véhicules vendus doivent être rapidement effacées pour ne pas tromper les acheteurs potentiels.

5.3

Nous vous conseillons fortement d'assortir votre annonce de plusieurs photos sachant que les annonces avec photos sont 4 fois plus consultées que les autres.

5.4

Les professionnels de la vente d'occasions doivent souscrire à un abonnement payant mais peuvent bénéficier de conditions avantageuses afin de profiter des services professionnels AutoScout24. Les professionnels peuvent s’inscrire sur la page suivante.

5.5

Les utilisateurs des services AutoScout24 ont la possibilité de trier et de filtrer les résultats de recherche de la base de données selon différents critères. Dans le tri standard (« Résultats standards »), les principaux critères d'ordre des annonces sont, entre autres, la localisation, la disponibilité, l'état du véhicule, son prix, le nombre de propriétaires précédents, le carburant, le kilométrage, l'équipement, la couleur, la marque et le modèle. Ces critères sont pondérés en fonction des critères de recherche sélectionnés et des précédentes consultations de la page de détail par l'utilisateur. Ainsi, les résultats correspondant le mieux à la requête de l'utilisateur et aux annonces précédemment consultées, et donc les plus pertinents pour lui, apparaissent en haut de la liste. Cependant, selon le forfait de services choisi par le professionnel (et d'autres services optionnels payants pour les professionnels et les consommateurs), certaines annonces peuvent être affichées plus haut. L'utilisateur peut choisir un tri différent ou de nouvelles options de filtre à tout moment.

6.1

L'utilisateur est responsable du contenu qu'il publie. AutoScout24 est uniquement un prestataire technique et n'agit donc pas en tant qu'intermédiaire ou représentant de l'utilisateur, ni en son nom.

6.2

L'utilisateur s'engage à respecter les Directives de Mise en Page et garantit que le contenu qu'il fournit sur AutoScout24

• ne viole pas les dispositions légales (par exemple, le droit de la concurrence ou les obligations d'étiquetage),
• ne viole pas les droits de tiers (par exemple, les droits d'auteur ou les droits des marques),
• ne contient aucun contenu offensant, diffamatoire, haineux, pornographique ou portant atteinte à la crédibilité,
• est complet et exact au meilleur de sa connaissance, et
• est par ailleurs conforme aux dispositions des présentes conditions d’utilisation.

6.3

L'utilisateur est tenu de corriger ou de supprimer les annonces qu'il publie si elles ne respectent pas ces exigences. Il peut effectuer des modifications via le menu « Mon AutoScout24 ». Nous contrôlons chaque jour les annonces déposées sur le site et nous nous réservons le droit de supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les lois en vigueur en Belgique ou qui porterait atteinte à une personne ou qui violerait les règles d'insertion suivantes:

• Chaque véhicule ne peut faire l’objet que d’1 seule annonce à la fois.
• La personne qui publie l’annonce doit effectivement disposer du véhicule proposé. Il ne peut s’agir de véhicules en commande ou devant encore être commandés.
• Les annonces sous forme de demande ne sont pas autorisées.
• Les données relatives au véhicule figurant dans l’annonce doivent être conformes à la réalité.
• Le véhicule proposé ainsi que le vendeur doivent être situés en Belgique
• Le prix indiqué doit être réel : les annonces de type à "1 EUR" seront effacées
• Les véhicules indiqués comme vendus ne peuvent apparaître sur le site
• Les photos doivent correspondre au véhicule réel (pas de photos de catalogue ou pris sur une autre annonce)
• Le prix de vente affiché est TVA inclue si vous êtes un vendeur professionnel ou une société
• Adresse et informations relatives au contact : les numéros de téléphone pour lesquels des frais supplémentaires sont à charge de l'appelant tels que : 0900/ ou similaires sont interdits.
• Les commentaires ne peuvent pas contenir de lien vers un autre site ni faire de la promotion pour d’autres véhicules que celui décrit dans l’annonce
• Responsabilité : la personne qui insère l'annonce est entièrement responsable du contenu des données qu'elle transmet à AutoScout24.

6.4

L'utilisateur garantit AutoScout24 contre toute réclamation (y compris les frais de défense) formulée par des tiers contre AutoScout24 en raison d'une violation de droits par une annonce de l'utilisateur ou par toute autre utilisation du site web AutoScout24 par l'utilisateur. Cette disposition ne s'applique pas si l'utilisateur n'est pas responsable de la violation.

6.5

L'utilisateur doit s'assurer que les fichiers transmis ne contiennent pas de virus ni de programmes malveillants similaires. AutoScout24 peut supprimer ces fichiers sans que l'utilisateur puisse prétendre à une quelconque réclamation. AutoScout24 se réserve le droit d'exiger une indemnisation pour les dommages causés par les virus.

7.1

AutoScout24 n'est pas tenu de vérifier si le contenu publié porte atteinte aux droits de tiers ou enfreint les dispositions légales. Cependant, AutoScout24 se réserve le droit d'enquêter de sa propre initiative sur le contenu publié. À cette fin, l'équipe de modération effectue des vérifications manuelles, ainsi que des outils partiellement ou entièrement automatisés.

7.2

AutoScout24 propose un système de signalement de contenu jugé illégal par les utilisateurs, les professionnels ou les tiers. L'équipe de modération examine ces signalements et informe l'utilisateur de sa décision.

7.3

Si le contenu enfreint l'article 6 ou s'avère illicite pour d'autres raisons, AutoScout24 prendra les mesures appropriées. Celles-ci incluent notamment :

• la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu ou le blocage de l'accès à l’annonce ou à tout autre contenu ;
• le report de la publication des annonces ;
• la limitation de la visibilité de l’annonce ;
• la fixation d'un délai pour que l'utilisateur remédie à la violation ;
• l'avertissement de l'utilisateur ;
• la désactivation temporaire ou définitive de la possibilité de publier des annonces ; et
• le blocage temporaire ou définitif de l'utilisateur.

7.4

Lors du choix de la mesure appropriée, AutoScout24 prend en compte la gravité de la violation, y compris la culpabilité et son degré, les intérêts légitimes de l'utilisateur et la récidive éventuelle de la violation. Avant l'entrée en vigueur d'un blocage temporaire ou permanent, l'utilisateur sera informé.

7.5

La personne concernée peut déposer une réclamation interne auprès d'AutoScout24 contre la décision d'AutoScout24 de prendre des mesures conformément à l'article 7.3 contre un contenu ou de ne pas prendre de telles mesures malgré un signalement. La réclamation doit être déposée à l'adresse de contact indiquée dans la décision dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la personne concernée a été informée de la décision. AutoScout24 réexaminera attentivement la décision en réponse à la réclamation.

7.6

Si AutoScout24 n'a pas donné suite à de telles décisions ou réclamations, la personne concernée peut également s'adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges reconnu, conformément à la loi sur les services numériques. AutoScout24 coopérera avec l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges reconnu choisi par la personne concernée. La décision de l'organisme de règlement des litiges n'est pas contraignante pour AutoScout24, sauf si AutoScout24 l'a expressément acceptée comme contraignante. Dans le cas contraire, AutoScout24 n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

7.7

Si des utilisateurs fournissent à plusieurs reprises du contenu manifestement illégal ou signalent à plusieurs reprises du contenu tiers comme illégal de manière manifestement infondée, AutoScout24 bloquera temporairement la fonction correspondante pour l'utilisateur concerné en raison d'une utilisation abusive. Les critères énoncés à l'article 7.4 s'appliquent à la décision de blocage et à sa durée.

En soumettant des annonces, l'utilisateur accorde à AutoScout24 et à ses sociétés affiliées les droits non exclusifs, transférables, illimités dans le temps et l'espace (y compris le droit d'accorder des sous-licences) suivants sur le Contenu Soumis :

• le droit d'archivage et de gestion des bases de données, c'est-à-dire le droit d'archiver le contenu sous quelque forme que ce soit, et notamment de l'enregistrer numériquement, de le stocker dans des bases de données et sur tout support de stockage connu, ainsi que de le combiner avec d'autres œuvres ou parties d'œuvres ;
• le droit de reproduction et de distribution, c'est-à-dire le droit de stocker, de reproduire et de distribuer le contenu, en tout ou partie, sur des supports électroniques ou autres (par exemple, Internet, journaux, magazines) ;
• le droit de modification, c'est-à-dire le droit de modifier le contenu à sa guise, notamment de le modifier, de le raccourcir, de le compléter et de le combiner avec d'autres contenus.

AutoScout24 est notamment autorisé à confier les opérations susmentionnées à des tiers.

9.1

AutoScout24 est propriétaire des droits sur le contenu du site web et de la base de données. Tous les droits d'auteur, marques déposées et autres droits de propriété relatifs à la base de données, à la base de données, au contenu, aux données et autres éléments publiés ici appartiennent exclusivement à AutoScout24 ; les droits de l'utilisateur sur le contenu publié par lui restent inchangés.

9.2

Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, l'utilisateur a le droit d'afficher des données individuelles sur son écran et d'en imprimer un extrait pour un affichage permanent, exclusivement en utilisant les masques de recherche en ligne fournis par AutoScout24. Les requêtes automatisées par script, le contournement du masque de recherche par un logiciel de recherche ou des mesures similaires ne sont pas autorisés.

9.3

L'utilisateur ne peut utiliser les données obtenues par la consultation, en tout ou en partie, pour constituer sa propre base de données sous quelque forme que ce soit, ni pour une exploitation commerciale des données, ni pour la fourniture d'informations, ni pour toute autre exploitation commerciale. La liaison, l'intégration ou toute autre connexion de la base de données ou de certains de ses éléments avec d'autres bases de données ou métabases de données est interdite. Toute utilisation non autorisée des droits indiqués dans cet article entraînera l'application à l’Utilisateur d'une pénalité d’un montant minimum de 50 000,00 € payable à AutoScout24 sans préjudice pour AutoScout24 de demander le paiement de dommages et intérêts permettant de dédommager Autoscout24 du dommage réellement subi.

10.1

AutoScout24 n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations fournies et des déclarations faites par les utilisateurs ou quant à l'identité et à l'intégrité des utilisateurs.

10.2

Le contenu ou les annonces placés dans la base de données sont des contenus tiers fournis par les utilisateurs ou les professionnels d'AutoScout24. Par conséquent, la responsabilité légale de ce contenu incombe à la personne qui l'a publié dans la base de données. En aucun cas, AutoScout24 ne pourra être tenu responsable de l’information publiée sur son site et plus spécialement de défauts observés sur des véhicules en vente ou vendus par le site ou des caractéristiques incorrectes de ces véhicules, la vérification des informations publiées sur le site étant en pratique impossible.

10.3

Plus généralement, AutoScout24 ne peut être tenu responsable de problèmes liés à la vente ou à l’application des garanties ou de la qualité des véhicules mis en vente sur le site AutoScout24.

10.4

AutoScout24 n'assume également aucune responsabilité pour les défauts techniques, en particulier pour la disponibilité constante et ininterrompue de la base de données et de son contenu ou pour la reproduction complète et sans erreur du contenu téléchargé par l'utilisateur dans la base de données.

11.1

Les utilisateurs (et plus particulièrement les vendeurs de véhicules) doivent être prudents lorsqu’ils entrent en contact avec des vendeurs ou des acheteurs potentiels, surtout si les transactions se font par chèque ou avec des sociétés ou des personnes étrangères pour lesquels les recours sont beaucoup plus difficiles. Plusieurs cas de fraudes avec des chèques émises par des sociétés anglaises ont d’ailleurs été signalés. Assurez-vous que vous avez bien reçu l’argent avant de remettre le véhicule et les documents à l’acheteur.

11.2

En aucun cas, AutoScout24 ne pourra être tenu responsable en cas de fraude après des mises en contact par l’intermédiaire de son site Internet. Nous vous demandons néanmoins de nous communiquer aussi vite que possible des comportements anormaux ou clairement frauduleux afin d’informer nos utilisateurs au plus vite.

12.1

Les dispositions suivantes s'appliquent aux dommages subis par l'utilisateur en relation avec les services d'AutoScout24 par AutoScout24, ses sous-traitants ou leurs auxiliaires d'exécution respectifs : en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu'en cas de garantie, la responsabilité est illimitée. En cas de négligence légère, la responsabilité en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé est également illimitée. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages matériels et aux pertes financières imputables à ce manquement, à hauteur du dommage prévisible et typique. Toute autre responsabilité en matière de dommages est exclue, à l'exception des réclamations fondées sur Product Liability Act.

12.2

AutoScout24 n'est responsable de la perte de données et des frais de saisie de données inutiles dans le cadre des dispositions ci-dessus que dans la mesure où une telle perte n'aurait pas pu être évitée même si l'utilisateur avait sauvegardé les données dont il disposait sous une forme lisible par machine dans l'état de traitement le plus récent.

12.3

Toute négligence de l'utilisateur doit être prise en compte dans tous les cas. L'utilisateur est notamment tenu de vérifier l'exactitude des données saisies et affichées par AutoScout24, au moins par une seule requête de recherche.

12.4

Les dispositions ci-dessus s'appliquent également au bénéfice des employés d'AutoScout24.

13.1

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier AutoScout24 Belgique S.A., 55G Bd International 1070 Bruxelles, ou par e-mail à info.belgium@autoscout24.com votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

13.2

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

13.3

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

13.4

Modèle de formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de: AutoScout24 Belgium S.A. E-Mail: info.belgium@autoscout24.com Bld. International 55 G 1070 Bruxelles
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

• Commandé le (*)/reçu le (*):
• Nom du (des) consommateur(s):
• Adresse du (des) consommateur(s):
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
• Date: (*) Biffez la mention inutile.

AutoScout24 s'engage en faveur de l'accessibilité, de la diversité et de l'inclusion. AutoScout24 veille donc à ce que ses sites web et services en ligne soient accessibles à tous et respectent les normes applicables en matière d'accessibilité Internet (WCAG 2.2 AA), les dispositions de la European Accessibility Act (EAA) et le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services.

15.1

Les relations juridiques entre AutoScout24 et l'utilisateur sont soumises au droit belge, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

15.2

La juridiction compétente est celle de Bruxelles, pour autant que l'acheteur soit un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si le client n'a pas de lieu de juridiction en Belgique ou dans l'UE, ou si son lieu de résidence ou de résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction de l'action. Le droit d’appel auprès d’un tribunal d'une autre juridiction reste inchangé.